Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les abonnements Logémo vendus par Zino-Tech, SAS au capital de 1 000 €, SIRET 941 505 174 00016, TVA intracommunautaire FR 82 941505174, RCS Pau, siège social : 16 avenue Georges Phesans, 64330 Garlin. Contact : 07 60 78 59 09 et support@logemo.fr.
1. Offres et commande
Les fonctionnalités, limites et prix applicables sont ceux affichés avant la commande. La commande devient ferme après acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement par le prestataire bancaire.
2. Prix et TVA
Les prix professionnels sont affichés hors taxes puis majorés de la TVA applicable. Les prix destinés aux particuliers sont affichés toutes taxes comprises. La facture est disponible dans l’espace client.
3. Paiement
Le paiement par carte est traité par la solution bancaire CAWL. Zino-Tech ne conserve pas les données complètes de la carte. Le client autorise les débits récurrents nécessaires au renouvellement de son abonnement.
4. Durée et renouvellement
L’abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement par périodes mensuelles. La date et le montant prévisionnel de la prochaine échéance sont indiqués dans l’espace Facturation.
5. Changement de formule
Lors d’un changement de formule, la part non consommée déjà payée est calculée au prorata temporis, matérialisée par un avoir et déduite du nouveau montant. Tout solde d’avoir restant est reporté selon les informations présentées avant paiement.
6. Échec de paiement
En cas d’échec, de nouvelles tentatives peuvent être effectuées à J+1, J+3 et J+5. L’accès peut être limité après information du client. Aucun nouveau débit n’est lancé tant qu’une transaction antérieure demeure en cours de rapprochement.
7. Résiliation
Le client peut programmer la résiliation depuis son espace. Elle prend effet à la fin de la période payée ; les sommes correspondant à cette période restent dues. Les obligations de conservation légale et l’export des données demeurent applicables.
8. Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter au moyen de la fonction de rétractation en ligne ou d’une déclaration non ambiguë. S’il demande l’exécution immédiate du service, il reste redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa demande. Lorsque le service a été entièrement exécuté après accord préalable exprès et renoncement exprès, le droit de rétractation prend fin.
9. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Zino-Tech répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période au cours de laquelle le service est fourni. En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Toute demande peut être adressée à support@logemo.fr.
10. Responsabilité
Logémo est un outil d’organisation et ne remplace pas les diagnostics, obligations réglementaires ou conseils d’un professionnel qualifié. Pour les clients professionnels, la responsabilité de Zino-Tech est limitée, sauf faute lourde ou règle impérative contraire, aux sommes hors taxes payées au cours des douze derniers mois.
11. Réclamations et médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de Zino-Tech restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement la Société Médiation Professionnelle (SMP) : en ligne sur www.mediateur-consommation-smp.fr, par e-mail à saisine@mediateur-consommation-smp.fr, ou par courrier au 24 rue Albert-de-Mun, 33000 Bordeaux.
12. Droit applicable
Le droit français s’applique. Les droits impératifs du consommateur et les règles légales de compétence ne sont pas écartés.